Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : oui aux seules mesures efficaces contre le terrorisme et qui préservent l’unité nationale

Le 16 novembre dernier, quelques heures après les sanglants attentats de Paris, le Président de la République François Hollande a annoncé devant les Parlementaires réunis en congrès à Versailles un arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation :

- l’intensification des moyens militaires mobilisés et des frappes contre Daech dans le cadre d’une grande coalition internationale ;
- le renforcement substantiel des moyens accordés aux forces de sécurité et à la justice avec la création de près de 8 500 postes supplémentaires et l’engagement de ne pas diminuer les effectifs militaires ;
- le renforcement des lois antiterroristes par des pouvoirs élargis pour les enquêteurs et le Parquet ;
- la prolongation de l’Etat d’urgence pour trois mois avec une mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre sur notre territoire.

J’approuve sans réserve ces décisions fortes. La loi prolongeant l’Etat d’urgence a d’ailleurs été votée à la quasi-unanimité.

Le Président de la République a également annoncé qu’il souhaitait faire évoluer notre Constitution sur deux points : l’inscription dans notre loi fondamentale de l’Etat d’urgence et de la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, en précisant qu’il demandait aux parlementaires de « réfléchir à cette décision et de préparer avec le Premier Ministre cette révision ».

Autant le premier point sur l’Etat d’urgence ne suscite pas d’oppositions, autant le second point sur l’extension de la déchéance de nationalité ne permet pas un consensus républicain et de nombreux avis dans ce sens sont remontés à l’exécutif depuis le 16 novembre.

Notre Constitution a pour objet d’unir les citoyens, pas de les diviser. C’est d’autant plus nécessaire dans le cadre d’unité nationale que nous avons souhaité après les attentats et que les terroristes veulent fissurer par tous les moyens.

En tant que législateur, au-delà de la règle formelle des 3/5ème, je considère qu’on ne peut modifier la Constitution que si un consensus se dégage. Je constate que l’article 2 du projet de loi constitutionnel ne recueille pas un assentiment large, crée des divisions, des polémiques inutiles, bien au-delà de notre camp et porte en lui le risque de fracture de la communauté nationale.

De plus, il apparaît que cette mesure n’aura pas d’efficacité, même symbolique, dans la lutte contre le terrorisme : elle ne sera pas dissuasive pour des terroristes prêts à se faire sauter et qui n’ont cure de leur nationalité, qu’elle soit Française ou autre. Cette mesure apparaît en outre difficilement praticable : dans quel pays les déchus de nationalité seront-ils renvoyés et accepterons-nous d’accueillir, en contrepartie, des terroristes déchus de leur nationalité dans ces mêmes pays ?

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation et je proposerai de le remplacer par la création d’une peine d’indignité républicaine frappant tous les terroristes condamnés, sans distinction entre étrangers, nationaux ou binationaux. Cette mesure est susceptible de faire consensus et ne créera pas plusieurs catégories de Français. Nous aurons l’occasion d’en discuter collectivement lors de nos réunions de groupe à partir du 12 janvier, avant l’examen du projet de loi au Parlement.

En matière de lutte contre le terrorisme, deux principes doivent guider nos décisions : l’unité et l’efficacité. J’approuverai toutes les mesures qui iront dans ce sens et mettrai de côté celles qui s’en écartent.

Régis JUANICO
Député de la Loire
Premier secrétaire fédéral du PS de la Loire



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